Règlement de prestation de services

• Exigences techniques minimales :

  1. un appareil à jour avec accès à Internet (connexion permanente),

  2. un navigateur Internet à jour : Chrome, Mozilla Firefox, Microsoft Edge ou Safari – version courante ou au maximum deux versions antérieures, avec la prise en charge de JavaScript et des cookies activée,

  3. système d’exploitation : Windows 10 ou version ultérieure / macOS 12 ou version ultérieure / distributions Linux à jour,

  4. capacité d’afficher une résolution min. de 1280 × 800,

  5. logiciel de lecture de fichiers PDF ; en cas d’exportations de données – logiciel de lecture de fichiers CSV/XLSX.

• L’utilisation d’autres environnements (y compris de test, virtuels) peut être possible, toutefois le Prestataire ne garantit pas le bon fonctionnement et n’assume aucune responsabilité pour les problèmes qui en résultent.

• L’Utilisateur assure, par ses propres moyens et à ses frais, le respect des exigences techniques.

• Le Prestataire peut effectuer des travaux de maintenance et de modernisation planifiés entraînant une indisponibilité de courte durée du Service ; dans la mesure du possible, l’information sur les travaux planifiés sera publiée dans l’Application avec un préavis approprié.

§5. Frais, paiements et période d’essai

1. Le Service est payant. Le montant des Frais est défini par le Tarif publié sur le Site Internet du Prestataire. Le Prestataire peut modifier le Tarif ; le nouveau Tarif s’applique aux Périodes de facturation commençant après la date de son entrée en vigueur.

2. Le paiement de la première Période de facturation payante intervient avant le début de la fourniture du Service (à l’issue de la période d’essai, si elle a été accordée).

3. Les paiements des Périodes de facturation suivantes sont effectués selon un modèle d’abonnement (paiement anticipé) par débit automatique de la carte de paiement du Client le jour du début de la Période de facturation concernée. La condition de la continuité du Service est l’enregistrement d’un moyen de paiement valide.

4. Le paiement par virement bancaire n’est possible que sur la base d’un accord individuel (contrat) conclu avec le Prestataire et dans le respect des échéances indiquées sur la facture pro forma.

5. Les factures sont émises sous forme électronique et envoyées à l’adresse e-mail indiquée par le Client. En cas de retard de paiement, le Prestataire peut facturer des intérêts légaux de retard dans les transactions commerciales et bloquer temporairement l’accès au Service, ainsi que résilier le Contrat conformément au §11.

6. Période d’essai (trial) : Le Prestataire peut mettre à disposition du Client une période d’essai gratuite de 14 jours. Le périmètre fonctionnel de la période d’essai peut être limité.

7. À l’issue de la période d’essai, si le Client n’annule pas l’abonnement avant son expiration, le Service passe automatiquement en mode payant, et le moyen de paiement enregistré par le Client est automatiquement débité conformément au Tarif.

8. L’annulation pendant la période d’essai entraîne l’absence de facturation. Les Frais pour les Périodes de facturation entamées ne sont pas remboursables, sauf si des dispositions légales impératives en disposent autrement ou si le Contrat prévoit des dérogations.

§6. Droits de propriété intellectuelle. Licence

1. Le Prestataire conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur l’Application ainsi que sur la documentation.

2. Le Client ni l’Utilisateur ne sont autorisés à copier, diffuser, modifier, décompiler ou à utiliser de quelque manière que ce soit le code de l’Application au-delà de ce qui est nécessaire à l’utilisation du Service.

3. À compter de la conclusion du Contrat, il est accordé au Client une licence non exclusive et non transférable pour utiliser l’Application sur le territoire de la République de Pologne pendant la durée du Contrat.

4. La licence couvre au minimum : (i) l’utilisation de l’Application pour le nombre d’Utilisateurs/appareils convenu dans le Contrat ou résultant du plan choisi ; (ii) le traitement, l’archivage, l’impression, l’exportation et l’enregistrement des données traitées par l’Application, dans les limites prévues par ses fonctionnalités.

5. La rémunération au titre de la licence est incluse dans les Frais du Service. Le Client n’acquiert aucun droit sur le code source de l’Application.

§7. Responsabilité du Prestataire

1. Le Prestataire n’assume aucune responsabilité en cas d’absence ou de défaut de fonctionnement des appareils et de l’infrastructure du Client/Utilisateurs entraînant l’impossibilité d’utiliser l’Application ou une utilisation incorrecte, ainsi que pour les conséquences du non-respect des exigences techniques définies au §4.

2. L’Application est un outil destiné à soutenir les processus du Client et ne garantit pas l’obtention de résultats déterminés (y compris la conformité totale aux normes/au droit dans chaque cas). Le Prestataire n’assume aucune responsabilité pour les dommages résultant : (i) de défauts ou d’erreurs dans les données saisies par le Client, (ii) d’insuffisances des fonctionnalités par rapport aux attentes individuelles du Client, (iii) d’irrégularités des logiciels de tiers avec lesquels le Client intègre l’Application.

3. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages résultant de l’indisponibilité de l’Application ou de difficultés d’utilisation, quelle qu’en soit la cause, à l’exception de la responsabilité qui ne peut être exclue en vertu des dispositions légales impératives.

4. Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité du Prestataire au titre de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du Contrat est limitée au dommage réel (damnum emergens) et n’inclut pas le manque à gagner (lucrum cessans) ; la responsabilité totale ne dépasse pas le montant des Frais nets dus pour la Période de facturation au cours de laquelle l’événement ayant causé le dommage s’est produit.

5. Les dispositions des alinéas 1–4 s’appliquent également après la résiliation ou l’expiration du Contrat.

6. Le Prestataire n’est pas responsable de la perte de données causée par les actions du Client, des Utilisateurs ou de tiers. Il est recommandé d’effectuer des sauvegardes dans la mesure rendue fonctionnellement possible par l’Application.

§8. Protection des données à caractère personnel et confidentialité

1. Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la conclusion du Contrat et de la fourniture du Service est effectué conformément au RGPD, à la loi relative à la protection des données à caractère personnel et à la Politique de confidentialité, ainsi que sur la base du DPA conclu entre les Parties (accepté lors de l’enregistrement du Compte).

2. Le Prestataire s’engage à conserver la confidentialité des informations confidentielles du Client obtenues dans le cadre du Contrat et à ne pas les utiliser à d’autres fins que l’exécution du Contrat.

3. Par Informations confidentielles on entend notamment : (i) les informations constituant un secret d’entreprise au sens de la loi du 16 avril 1993 relative à la lutte contre la concurrence déloyale ; (ii) les informations concernant l’organisation du Client (schémas, descriptions de postes, procédures) ; (iii) les informations techniques, technologiques et commerciales du Client.

4. L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations publiquement connues, obtenues indépendamment et légalement, ni aux informations dont la divulgation est exigée par des dispositions légales impératives ou par des décisions définitives.

5. L’obligation de confidentialité s’applique pendant la durée du Contrat et pendant 3 ans après sa résiliation ou son expiration, sauf stipulation contraire du Contrat.

§9. Politique de confidentialité

La Politique de confidentialité est disponible à l’adresse : https://safetysoftware.eu/PL/p/polityka-prywatnosci (ainsi que dans les versions linguistiques appropriées sur les sous-pages pertinentes du site).

§10. Réclamations

1. Le Client peut déposer des réclamations par voie électronique à l’adresse : office@safetysoftware.eu.

2. La réclamation doit contenir : les données du Client, la description du problème, la proposition de solution souhaitée ainsi que les coordonnées (e‑mail, numéro de téléphone).

3. Le Prestataire peut demander au Client de préciser la réclamation – le délai de traitement est alors suspendu jusqu’à la réception des informations requises.

4. Les réclamations sont traitées sans retard injustifié, toutefois au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du dépôt correct de la réclamation.

5. Les réclamations ne concernent pas les périodes pendant lesquelles le Client ne disposait pas d’un abonnement actif. L’absence de réponse dans le délai ne constitue pas une acceptation de la réclamation.

§11. Durée du Contrat et résiliation

1. Le Contrat est conclu pour une durée déterminée d’au moins 1 mois, sauf accord contraire des Parties.

2. Si le Client ne paie pas les Frais pour la Période de facturation suivante avant son début (ou dans le délai indiqué sur la facture), le Contrat est résilié à l’expiration de la Période de facturation en cours, et l’accès au Service peut être bloqué.

3. Le Prestataire peut résilier le Contrat avec effet immédiat si : (i) le Client/Utilisateur enfreint le Règlement, la loi ou les règles d’utilisation de l’Application ; (ii) l’Utilisateur ne consent pas au traitement des données à caractère personnel nécessaire à l’exécution du Contrat, retire ce consentement ou le limite d’une manière rendant la fourniture du Service impossible ; (iii) le Prestataire décide de cesser de proposer l’Application ; dans le cas du point (iii), le Prestataire, dans la mesure du possible, informera le Client avec un préavis de 30 jours.

4. La résiliation du Contrat ne libère pas le Client de l’obligation de régler les Frais dus pour la période de validité du Contrat.

 §12. Modifications du règlement

1. Le Prestataire peut modifier le Règlement pour des motifs importants (organisationnels, juridiques, techniques ou autres). Il informe de la modification avec un préavis d’au moins 14 jours au moyen d’un message dans l’Application et/ou d’un e‑mail aux Clients.

2. La poursuite de l’utilisation du Service après l’entrée en vigueur des modifications signifie l’acceptation du Règlement modifié.

3. Une modification du Règlement conforme au présent paragraphe ne constitue pas un fondement de réclamations du Client à l’encontre du Prestataire.

§13. Dispositions finales

1. Le Règlement s’applique à compter du 1er novembre 2025.

2. Pour les questions non réglées par le Contrat ou le Règlement, le droit polonais s’applique, en particulier le Code civil, la loi relative à la fourniture de services par voie électronique, les dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel ainsi que la loi relative à la lutte contre la concurrence déloyale. La version publiée en langue polonaise est la version originale et prépondérante, les autres versions ont le caractère de traductions.

3. Tout litige résultant du Contrat/Règlement sera tranché par le tribunal ordinaire territorialement compétent pour le siège du Prestataire.

4. Les Parties excluent l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

Coordonnées de contact du Prestataire :

Safety Software Sp. z o.o., ul. Półłanki 80, 30‑740 Cracovie, Pologne
KRS : 0001196649, NIP : 6793342803, REGON : 542821668
E‑mail : office@safetysoftware.eu
Site : https://safetysoftware.eu/